Commissaires priseurs judiciaires, Huissiers et Notaires
Le 9 novembre 2016 ont été publiés :
- Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
- Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
- Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
Date de création : 19/11/2016 14:49
Dernière modification : 19/11/2016 14:49
Catégorie : Société
