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Lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.

Publiée au Journal officiel du 3 mars 2010, cette loi modifie le code pénal et créé de nouvelles incriminations spécifiques.



 


Date de création : 28/12/2015 18:38
Dernière modification : 28/12/2015 18:38
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