Cout du chèque emploi-service
Coût du chèque emploi-service
Le Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013, modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail, supprime l'obligation de proportionnalité entre le taux de la rémunération de l'émetteur de CESU et la valeur faciale du chèque emploi-service prévue actuellement et impose une obligation d'information sur le montant de la rémunération.
Date de création : 28/12/2015 19:06
Dernière modification : 28/12/2015 19:06
Catégorie : Règlementation
