-
Politiques
-
Nouvelles technologies
-
Règlementation
- - 20% deTVA pour les sports equestres
- - Artisans - Les crémeries-fromageries
- - Auto-entrepreneur
- - Code de déontologie des personnes exerçant des activités privées de sécurité
- - Commissaires Priseurs - Conditions d'accès à la profession
- - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Déclaration des salariés
- - Dépannage sans agréement sur les autoroute et ouvrages d'art concédés
- - L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- - Limitation ou interdiction proportionnée de l'alcool dans l'entreprise
- - Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- - Titres-restaurant
- - 20% deTVA pour les sports equestres
-
Salarié
Indemnités de licenciement
-
Procédures
- - L'indemnité forfaitaire en procédure de conciliation devant les prud'hommes pour les licenciements
- - La nouvelle procédure prud'homale
- - Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- - Procédure applicable à la prise d'acte de la rupture
- - Rupture du contrat de travail pendant la période d'essai et respect du délai de prévenance
- - L'indemnité forfaitaire en procédure de conciliation devant les prud'hommes pour les licenciements
-
Entreprises et personnels
-
Matériels et réglementations
-
Economiques et commerciales
visiteurs
visiteurs en ligne
La loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne entre en viguer le 1er octobre 2013.
Elle prévoit (Code des transports Art. L6421-2-1) que :
« Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet, de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.
Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu'il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation.
Le fait de se livrer ou d'apporter son concours à la commercialisation d'un titre de transport sans respecter les mesures ordonnées en application du présent article est passible d'une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées au titre de l'article 121-3 du code pénal. »
Catégorie : - Règlementation
Page lue 4 fois
-
Inernationales
-
Immobilier
- - Diagnostic de performance énergétique
- - Diagnostics de performance énergétique et contrat de performance énergétique
- - Données notariales sur les mutations d'immeubles
- - Détecteurs de fumée
- - Gros travaux et réparations locatives
- - Modification du statut de la copropriété
- - Procédure en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
- - Servitude et cour commune
- - Transformation en locaux à usage d'habitation à l'occasion d'une cession
- - Diagnostic de performance énergétique
-
Alimentation intellectuelle
- - Culture et confiture
- - Discours de M. Jean-Louis NADAL Procureur général près la Cour de cassation
- - La réception de Madame Simone Veil
- - Le 19 mars - Journée nationale des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
- - Le 27 mai - Journée nationale de la Résistance
- - Liberticide
- - Voyage : France des vignobles d'après le Programme du 28 octobre 2011 du ministère de l'Agriculture
- - Culture et confiture
-
Appellations
- - AOC « Beurre de Bresse »
- - AOC « Crème de Bresse »
- - AOC « Duché d'Uzès »
- - AOC « Fourme d'Ambert »
- - AOC « Fourme de Montbrison »
- - AOC « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs »
- - AOC « Piment d’Espelette » ou « Piment d’Espelette - Ezpeletako Biperra »
- - Absinthe de Pontarlier - Indication géographique
- - Appellations, dénominations et labels
- - Fait maison
- - Liste des Appellations publiées par le ministère de l'Agriculture
- - AOC « Beurre de Bresse »
-
Plaisirs alimentaires
-
Vin - Appellations d'origine controlée
-
Sociales
- - Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- - Extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel - 2013
- - Inaptitude professionnelle - 2010
- - Loyer maximal des immeubles de gestion sociale 2010
- - RSA au 1er septembre 2013
- - Revalorisation de l'allocation de logement 2013
- - Revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire 2012
- - SMIC 1er juillet 2012
- - SMIC au 1er janvier 2013
- - SMIC au 1er janvier 2014
- - Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
-
Société
- - Amoindrir la récidive criminelle
- - L'action gouvernementale du 1er au 20 octobre 2012
- - L'éducation en question
- - Lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- - Nouvelles élections = Nouveaux cantons 2014
- - Réforme de l'éducation - Le Brevet Nouveau est arrivé
- - Amoindrir la récidive criminelle
