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Le Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ayant une baisse de plus de 10% de leur chiffre d'affaire par rapport à l'année de référence détermine les modalités de calcul et d'attribution.
Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est 2002.
Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2002, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de signature du contrat de gérance.
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2011.
La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré. La remise compensatoire est plafonnée à 50 000 euros par débit et par an.
Pour les départements frontaliers ou ceux pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est :
80 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2017.
Les débits implantés dans un autre département bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est :
56 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
64 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
2° Au titre de l'année 2013 :
42 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
48 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
3° Au titre de l'année 2014 :
28 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
32 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2015.
Le décret prévoit les modalités d'attribution en cas de fermeture temporaire ou définitive, de vol, de cession de fonds ...
Le décret n° 2013-332 du 19 avril 2013 (modifiant le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac) précise que la remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes :
- un premier acompte est versé au mois d'avril ;
- un second acompte est versé au mois de septembre ;
- le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente.
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